Concept’heure œuvre dans le domaine de la « construction de stands d’exposition ». Les services offerts comprennent entre autres la conception, les idées de design, la planification, le montage & démontage ainsi que les options de location.

1. Domaine d’application

a) Concept’heure ne procède à la conclusion du contrat qu’après son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
b) Les conditions générales de vente du partenaire contractuel de Concept’heure ne font pas partie du contrat, même si Concept’heure ne les refuse pas expressément au moment de la négociation ou de la conclusion du contrat.

2. Location

a) Concept’heure offre l’ensemble du matériel et/ou des structures au partenaire contractuel sur une base de location. Il n’y a par conséquent aucun transfert de propriété. Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à revendre, transformer ou modifier le matériel et/ou les structures fournis. Il lui est également interdit de transférer le matériel et/ou les structures loués du lieu de location/stand d’exposition à un autre endroit.
b) Si le stand du salon commercial, du kiosque d’exposition ou encore, si du matériel loué est volé, saisi, confisqué ou endommagé en tout ou en partie durant la période de location, le partenaire contractuel doit immédiatement en informer la Société Concept’heure. En cas de vol, de détournement ou de dommage quelconque, l’exposant principal sera responsable envers l’entrepreneur des préjudices découlant du coût de remplacement et de la perte de location du matériel.
c) Le matériel loué est uniquement destiné au partenaire contractuel et ce pour un endroit convenu, un usage convenu et une période convenue.
d) Concept’heure se réserve le droit de fournir un matériel de remplacement équivalent dans le cas où ce dernier ne serait pas disponible.
e) Le partenaire contractuel est conscient que le matériel loué peut être utilisé plusieurs fois à des fins d’exposition et qu’il n’est pas toujours à l’état neuf.
f) Le locataire doit vérifier lui-même le bon état et l’intégrité du matériel loué au moment de sa réception.
g) Concept’heure ne peut être tenu responsable des biens apportés par le partenaire contractuel ou utilisés sur le stand d’exposition. L’assurance de Concept’heure ne couvre en aucun cas la perte de ces biens ou les dommages qu’ils pourraient subir. Si les biens apportés par le partenaire contractuel causent des dommages ou des blessures à un tiers, le partenaire contractuel en être tenu responsable et la Société Concept’heure est dégagée de toutes réclamations éventuelles à son encontre.

3. Réception/acceptation du stand d’exposition

a) En accord avec les deux parties, le stand d’exposition est réceptionné/accepté tel que prévu le jour convenu entre 09h00 et 18h00.
b) Le partenaire contractuel est tenu de vérifier lui-même le bon état et l’intégralité du matériel loué au moment de sa réception. À cet égard, un procès-verbal de réception/acceptation du matériel loué est dressé et signé par les deux parties.
c) Si aucune personne autorisée ne se trouve sur le stand d’exposition au moment convenu de la réception/acceptation du matériel par le partenaire contractuel, le matériel loué qui a été livré et dûment monté sur le stand d’exposition est considéré comme réceptionné selon les modalités du contrat.
d) Tout défaut constaté par le partenaire contractuel sera corrigé sans délai. Si ce défaut n’affecte pas de manière significative le bon fonctionnement du matériel faisant l’objet principal du contrat, il n’est pas possible de refuser l’acceptation/réception du matériel.
e) Si le partenaire contractuel a utilisé les services ou une partie des services sans les avoir préalablement acceptés/réceptionnés de manière formelle, l’acceptation/réception est considérée comme acceptée.

4. Données de facturation rémunérées séparément

Si non mentionné expressément dans le devis, les prix indiqués n’incluent pas les charges et les coûts relevant des livraisons & prestations qui sont utilisés spécifiquement par les sociétés externes ou de la foire ou les tiers autorisés par ces derniers comme par exemple l’électricité, l’eau et l’élimination des déchets. Le partenaire contractuel doit par conséquent payer ces frais séparément.

5. Copyright, droits de propriété et droits d’utilisation

Concept’heure conserve la propriété intellectuelle et matérielle des plans, designs, dessins et documents d’assemblement & montage. Le partenaire contractuel s’engage à s’abstenir d’exploiter autrement tout contenu, en particulier de reproduire, distribuer, transmettre à une partie tierce et de reproduire le contenu directement ou indirectement. En cas d’infraction, une pénalité contractuelle s’élevant à 100 % du tarif convenu s’applique.

6. Droit domiciliaire

Le partenaire contractuel transmet le droit domiciliaire de la surface de stand à la Société Concept’heure pour les périodes suivantes : Montage du stand jusqu’à la réception du stand d’exposition et démontage du stand à la clôture de l’exposition.

7. Conclusion et fin du contrat

a) Si le présent contrat est résilié pour une raison attribuable au partenaire contractuel ou si la résiliation du contrat est attribuable à un manquement imputable au partenaire contractuel, Concept’heure se réserve le droit de réclamer le plein montant des services fournis, après déduction toutefois des sommes dont il a fait l’économie du fait de la résiliation du contrat.
b) Si le présent contrat est résilié suite à des circonstances qui ne sont attribuables ni à la Société Concept’heure ni au partenaire contractuel ou si la résiliation du contrat est dû à d’autres circonstances semblables, Concept’heure est en droit d’exiger le versement des honoraires correspondant aux prestations accomplies avant la cessation/résiliation du contrat, y compris les frais occasionnés au nom du partenaire contractuel pour l’exécution du contrat.

8. Force majeure

Si un cas de force majeure ou une annulation quelconque de la manifestation interrompt l‘exécution du contrat, les parties sont dégagées de toute obligation découlant de ce contrat pendant toute la durée de l‘interruption. Si un cas de force majeure fait obstacle de manière permanente à l’exécution du contrat, les parties sont habilitées à terminer le contrat ou à le résilier. Concept’heure est dans ce cas habilité à exiger le paiement de tout ce qui a été réalisé avant que l’évènement donnant lieu à la force majeure se manifeste. Les services rendus incluent aussi les revendications d’une partie tierce commissionnée par Concept’heure confiante qu’un tel contrat serait réalisé. Tout droit aux dommages et intérêts est exclu. Sont considérés comme cas de force majeure les événements suivants : guerre, dispositions prises en haut lieu, pandémie, sabotage, grèves et lock-out, catastrophes naturelles, changements géologiques et répercussions.

9. Responsabilité de Concept-Heure

Concept’heure décline toute responsabilité du fait notamment de l’usure normale du matériel, d’accidents ou de dommages résultant d’utilisations non conformes du matériel loué par le partenaire contractuel ou une partie tierce. Les demandes en réparation de dommages de quelque nature que ce soit, y compris de dommages non causés au matériel livré, notamment pour retard ou manquement à une obligation, sont exclues, dans la mesure où le dommage n’a pas été causé par un acte intentionnel ou une négligence grave et dans la mesure où l’exécution du contrat n’est pas compromise ou mise en péril par l’exclusion de réclamations d’indemnisation. Les limitations de la responsabilité s’appliquent de manière analogue aux auxiliaires d’exécution et préposés. Les demandes de dommages et intérêts en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que des réclamations selon la loi sur la responsabilité liée au produit restent inchangées. Si le principal a fourni des informations inexactes ou incomplètes sur sa personne ou sur des faits concernant sa solvabilité ou qu’il a suspendu ses paiements ou encore, si une procédure d’insolvabilité à son encontre a été engagée ou demandée, l’entrepreneur n’est pas tenu d’assurer les services demandés. Dans ce cas, l’entrepreneur peut exiger le paiement préalable en espèces ou exiger des garanties appropriées. Si le principal ne donne pas suite à ces demandes, l’entrepreneur peut mettre fin au contrat pour raison grave en vertu de la clause 7 de ces CGV ou résilier le contrat en exigeant des dommages et intérêts pour inexécution. En ce qui concerne les dispositions, la règle de la clause 7. b) de ces CGV s’applique.

10. Accord de publicité

La Société Concept’heure se réserve le droit d’utiliser, sous toutes ses formes, les photos et les documents de planification des services fournis au partenaire contractuel pour fins de publicité.

11. Lieu de juridiction

Dans l’éventualité où la partie contractante est un commerçant, une personne morale telle que définie par le droit public ou de patrimoine de droit public, le lieu de juridiction est la ville de Chartres qui seule sera reconnue compétente pour tous litiges pouvant résulter de ce contrat. Il en va de même pour les personnes ne relevant d’aucune juridiction compétente particulière en France ou pour les personnes ayant transféré leur domicile ou leur lieu de résidence habituel hors du territoire français après la conclusion du contrat (devis signé), ou dont le lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l’introduction de l’instance.

12. Droit applicable

Seule la loi Française est applicable à toutes les relations contractuelles entre Concept’heure et ses partenaires commerciaux.

13. Autres dispositions

Les clauses annexes verbales et écrites ne sont pas prises en considération. Les modifications ou les compléments apportés aux devis signés ne sont valables que sous forme écrite. Ceci est également valable pour toute modification de cette clause écrite.